meilleur contrôle des diagnostiqueurs

Publié le dimanche 26 août 2018

A compter du 1er avril 2019, un meilleur contrôle des diagnostiqueurs

Les enquêtes des organisations de consommateurs et les remontées des usagers, qui alertent depuis quelque temps sur la faible qualité de certains diagnostics, ont poussé les pouvoirs publics à encadrer davantage la formation et la surveillance des opérateurs.

Un arrêté du 2 juillet 2018 redéfinit les critères de certification des professionnels et des organismes de formation, ainsi que les critères d'accréditation des organismes de certification.

Nouveauté : un texte unique au lieu des six arrêtés actuels : plomb, amiante, termites, gaz, énergie et électricité !

En harmonisant les différentes procédures de certification des compétences et en allongeant de 5 à 7 ans la durée de la certification, les pouvoirs publics ont souhaité répondre aux attentes des professionnels. Mais si ce texte a pour ambition d'assouplir le processus de reconnaissance des compétences des professionnels, il renforce le contrôle de leur activité : un contrôle sur ouvrage global est mis en place en contrepartie de l'augmentation de la durée du cycle de certification ; il doit permettre à l'organisme de certification de surveiller, sur site et sur une même mission de diagnostic, les méthodes de réalisation des différents diagnostics pour lesquels l'opérateur contrôlé est certifié, et non plus seulement sur la base d'un rapport préalablement établi. Le contrôle sera valable 7 ans.

Une obligation de formation est, par ailleurs, mise en place. Avant de délivrer tout certificat, l'organisme de certification devra vérifier que le diagnostiqueur aura suivi avec succès une formation dispensée par un organisme accrédité à cet effet.

Les organismes de formation ont très peu de temps pour se familiariser avec l'arrêté du 2 juillet puisque les nouvelles modalités de certification qui leur sont applicables entreront en vigueur le 1er octobre 2018. Quant aux diagnostiqueurs, ils seront soumis à la procédure unique de certification des compétences et de contrôle à compter du 1er avril 2019. Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les certifications qui seront en cours de validité à cette échéance.

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